SAGE, vous avez dit SAGE ?

La loi sur l’eau de 1992, pour traduire les principes de gestion équilibrée et décentralisée de la ressource en eau, énoncés dans son 1er article, a instauré deux outils réglementaires de planification : les SDAGE et les SAGE :

Le SDAGE (Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) – à l’échelle des 6 grands bassins hydrographiques métropolitains. Le SDAGE Loire-Bretagne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin, définit les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l’eau.
Le SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) – à l’échelle des sous bassins versants et élaboré par la CLE (Commission locale de l’eau) – fixe les objectifs d’utilisation, de valorisation et de protection des ressources en eau et des milieux aquatiques de son périmètre (cf. article 5 de la loi sur l’eau de 1992 abrogée, repris par l’article L212-3 du code de l’environnement).

La Commission locale de l’eau

La Commission locale de l’eau (CLE) est l’instance locale de concertation chargée :

d’organiser l’élaboration puis le suivi et la mise en œuvre du SAGE ;
d’émettre des avis sur les décisions et projets concernant la ressource en eau et les milieux aquatiques du bassin versant ;
d’élaborer et suivre les contrats financiers de mise en œuvre du SAGE et de coordonner les maîtres d’ouvrage locaux.

Elle compte 3 collèges :

celui des élus locaux : conseillers régionaux, conseillers généraux, maires, présidents d’intercommunalités… ;
celui des usagers : chambres consulaires, associations de consommateurs, fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques, associations de riverains, association de protection de l’environnement… ;
celui de l’Etat et de ses établissements publics : préfectures, Direction départementale des territoires (DDT), Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), Office Français pour la Biodiversité (OFB), Agence de l’eau…

Ce qu’est un SAGE…

Un outil stratégique de planification de la ressource en eau à portée règlementaire (arrêté par le(s) préfet(s) de département), permettant de répondre aux objectifs de la Directive Cadre européenne sur l’Eau (2000) et de la Directive «inondation» (2007).
Constitué d’un PAGD et d’un règlement.
Vise à satisfaire les besoins en eau de tous (usages et activités) sans porter atteinte à la ressource en eau et aux milieux aquatiques.
Sur une unité hydrographique cohérente : le bassin versant.
Fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Opposable à tous : administration, collectivités locales et territoriales, et aux tiers (habitants, socio-professionnels…).
A vocation à encadrer, à définir des priorités : les documents d’urbanisme, les projets d’aménagement locaux doivent être compatibles ou conformes avec le SAGE.
Permet d’apporter une plus value, au-delà de la règlementation existante et des autres projets de territoire existants.

Mais un SAGE, ce n’est pas…

Un programme de travaux, tel que peut l’être un contrat territorial milieux aquatiques : Il n’impose pas une programmation de travaux aux maîtres d’ouvrage locaux mais par ses objectifs et priorités peut orienter leur intervention.
Une collectivité ou un établissement public.
Une personne physique ou morale. Dans la rédaction des documents du PAGD : Le SAGE ne fait pas, ne demande pas, ne valide pas. La CLE oui !
Un organisme attribuant des subventions. Mais la phase de mise en œuvre d’un SAGE permet de mobiliser et de coordonner les aides de l’Agence de l’eau, des Régions et des Départements.
Responsable du respect de la loi sur l’eau : aucun rôle de police.

Un outil juridiquement opposable

La LEMA a modifié le contenu du SAGE et l’a renforcé. Au travers de la LEMA, le SAGE n’est plus seulement un instrument de planification territoriale opposable à l”Administration, il concerne directement tout un chacun.

Les objectifs stratégiques et spécifiques du SAGE sont définis dans le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il est opposable à l’Administration et aux collectivités.
Le règlement définit ensuite les mesures précises permettant la réalisation des objectifs exprimés dans le PAGD. Il est opposable à l’Administration, aux collectivités et aux tiers.

Les documents de planification tels que les Schémas Départementaux de Carrières (SDC), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les Cartes Communales (CC) et les autres documents d’urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un délai de 3 ans à compter de la date d’approbation du SAGE.

Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PAGD dans un délai de 6 ans à compter de la date d’approbation du SAGE.

Compatibilité et conformité

Compatibilité

Dans un rapport de compatibilité, la norme inférieure (par exemple, le SAGE) ne doit pas contrarier les options fondamentales de la norme supérieure (par exemple, le SDAGE). La conformité stricte n’est pas exigée, des écarts sont tolérés, l’atteinte qui peut être portée à la norme supérieure par la norme inférieure doit néanmoins rester marginale.

Exemple : le PLU (norme inférieure) ne doit pas définir des options d’aménagement ou de destination des sols qui iraient à l’encontre ou contrarieraient les objectifs du SAGE, sous peine d’encourir l’annulation pour illégalité. Ainsi, un PLU qui classerait en zone constructible et autoriserait, sans condition ou restriction, les constructions dans une zone d’expansion de crues, alors que le SAGE (norme supérieure) a comme objectif la protection des zones d’expansion de crues, serait jugé incompatible.

Conformité

L’obligation de conformité requiert une adéquation étroite entre les documents et les décisions, elle exclut la moindre contradiction. Elle interdit toute différence entre la norme inférieure et la norme supérieure.
Les projets (IOTA – Installations Ouvrages Travaux Activités) relevant de la ”nomenclature eau” doivent être conformes. Ils doivent respecter scrupuleusement toutes les prescriptions du règlement du SAGE.

Exemple : l’autorisation d’un pétitionnaire obtenue au titre des IOTA pour la réalisation de travaux de recalibrage ou de rectification d’un cours d’eau pourra être attaqué devant le tribunal administratif au motif qu’elle n’est pas conforme avec le règlement du SAGE. L’arrêté préfectoral autorisant ces travaux pourra également être attaqué devant le tribunal administratif pour le même motif.

Le bassin versant, périmètre du SAGE

Le bassin versant est le territoire naturel délimité par des lignes de crête où les eaux de pluie se rassemblent et s’écoulent de manière superficielle ou souterraine vers un même exutoire. Il y a donc continuité :

longitudinale, de l’amont vers l’aval (ruisseaux, rivières, fleuves) ;
latérale, des crêtes vers le fond de la vallée ;
verticale, des eaux superficielles vers des eaux souterraines et vice versa.
Ainsi, même si une commune n’est pas traversée par un cours d’eau, elle appartient tout de même à un bassin versant.

Comment s’organisent les 3 SAGE du bassin de la Sarthe ?

Une laisse une large place pour la concertation et à la participation des acteurs de chaque bassin versant.

Les SAGE s’organisent autour des Commissions locales de l’eau (CLE), seules instances compétentes de leur élaboration et de leur suivi.
Les CLE ne pouvant être maîtres d’ouvrage, le portage de leurs activités est assuré par l’EPTB Sarthe. Cet établissement assure un appui technique, administratif et financier : il emploie les cellules d’animation des CLE.
Le bureau de la CLE quant à lui, joue le rôle de comité de pilotage du SAGE. Il a notamment en charge le suivi des études et la préparation des séances plénières de CLE.
Des commissions thématiques peuvent aussi être mises en place pour nourrir les travaux des CLE. Ces groupes de travail regroupent un grand nombre de représentants d’acteurs du bassin versant.
Afin de faciliter les échanges d’expériences à l’échelle du bassin versant et conseiller spécialement la CLE, des réseaux techniques ont également été mis en place.
Enfin la mise en œuvre opérationnelle et réglementaire des SAGE est pilotée par les CLE en collaboration étroite avec l’Etat et ses établissements publics (Agence de l’eau, OFB), les maîtres d’ouvrage locaux et les partenaires financiers.

> Consultez la présentation synthétique de l’outil SAGE et des 3 SAGE du bassin de la Sarthe

Plaquette de présentation des SAGE et des CLE Télécharger

Qu’est-ce qu’un SAGE ?